Présentation des grandes lignes du projet de Traité

Voici la présentation des grandes lignes du projet de Traité. Nous vous rappelons que le traité étant toujours en négociation, nous vous transmettons l'information qu'il est possible de diffuser pour le moment. Au fur et à mesure de l'avancement de la négociation, de l'information supplémentaire sera ajoutée pour chacun des chapitres. L'ensemble des grandes lignes des chapitres devrait être complété au cours du printemps 2023.

Le contenu des chapitres sera bonifié au courant des prochaines semaines.

Surveillez les mises à jour et bonne lecture !

PRÉAMBULe:

Le préambule du futur Traité énoncera principalement les raisons et les grands principes ayant conduit au Traité, dont notamment la reconnaissance des droits de nos Premières Nations ainsi que la réconciliation.

CHAPITRE 1 - Définitions:

Ce chapitre comprend la plupart des définitions importantes pour la compréhension du texte, lesquelles définitions visent à s’assurer que le sens de certains mots et expressions ne puisse être interprété que d’une seule façon dans le Traité.

CHAPITRE 2 - Dispositions générales:

Ce chapitre du futur projet de Traité contiendra de nombreuses dispositions d’ordre légal. Celles-ci préciseront notamment que l’entente est un Traité qui sera protégé par la Constitution canadienne.
Ce chapitre contiendra notamment, les importantes clauses qui reconnaîtront, confirmeront et continueront les droits ancestraux des Premières Nations, incluant le titre ancestral et le droit à l’autonomie gouvernementale sur Nitassinan ce qui constituera une formule juridique unique au Canada!
Il prévoira que le Traité est un accord évolutif.
Il précisera que les Parties ont poursuivi l’objectif qu’il soit compatible avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones lors de la négociation
Également que l’évolution du Traité sera guidée par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

CHAPITRE 3 - Patrimoine et culture:

Ce chapitre du futur projet de Traité contiendra principalement des mesures visant à assurer la préservation et la mise en valeur du patrimoine culturel des Premières Nations telles que : la langue (innu aimun et nehlueun), l’archéologie, la toponymie (nom de lieux), etc.
Il prévoira le transfert de propriété aux Premières Nations de certains biens archéologiques ou autres d’origine autochtone découverts sur le Nitassinan .
Il précisera que la langue innue sera reconnue comme composante fondamentale du patrimoine culturel donc les gouvernements conviennent de la protéger et la mettre en valeur.

CHAPITRE 4 - Régime territorial:

Ce chapitre du futur projet de Traité identifiera les Nitassinan et les autres zones territoriales des Premières Nations, telles que les Innu Assi, les sites patrimoniaux. La nature, le statut, la vocation ainsi que la protection de ces territoires y seront également précisées.
Les anciennes terres de réserve deviendront des Innu Assi. De plus, d’importantes superficies de terres (beaucoup plus grandes que les réserves actuelles) feront aussi partie des Innu Assi qui appartiendront aux Premières Nations.
Ce chapitre constitue un gain extrêmement important par rapport à la situation actuelle quand on pense, entre autres, à la reconnaissance des Nitassinan?

CHAPITRE 5 - Innu Aitun:

Ce chapitre du futur projet de Traité protègera la pratique d’Innu Aitun sur les Nitassinan (territoires ancestraux) et consacrera qu’Innu Aitun est un droit collectif et inaliénable (qui ne peut être cédé) qui s’exercera sur le Nitassinan par tout bénéficiaire du Traité d’une Première Nation signataire selon les traditions, pratiques et coutumes qui sont propres à cette dernière.
Ce chapitre prévoira également la mise en place de différentes mesures visant à favoriser la pratique Innu Aitun dans un contexte de cohabitation harmonieuse sur le territoire avec les autres utilisateurs. En aucun temps ces mesures ne pourront affecter la priorité de prélèvement (chasse, pêche, piégeage) des Premières Nations.
Les Premières Nations pourront adopter des lois relativement à la pratique d’innu aitun. Chacune des Premières Nations désignera des agents territoriaux ayant pour fonction, sur son Innu Assi et son Nitassinan, de veiller à l’application de ses lois adoptées en matière d’Innu aitun. Ils pourront également veiller à l’application des Lois québécoises et fédérales et à cet effet ils auront les mêmes pouvoirs que les agents de la faune du Québec sur Nitassinan. Ce chapitre énoncera également des principes de conservation.

CHAPITRE 6 - Participation réelle des Premières Nations:

Ce chapitre du futur projet de Traité aura comme objectif d’assurer la participation réelle et significative des Premières Nations dans les processus décisionnels du Québec et du Canada.
Le Traité aménagera les obligations constitutionnelles de consultation et d’accommodement. Un processus structuré de consultation et d’accommodement sera prévu dans ce chapitre afin d’assurer la participation réelle et significative des Premières Nations dans la prise de décisions gouvernementales.
Ce processus n’empêchera pas une Première Nation d’aller devant les tribunaux dans les cas où il y aurait atteinte aux droits protégés par le Traité.

CHAPITRE 7 - Environnement:

Ce chapitre du futur projet de Traité contiendra des mesures particulières quant à la consultation et l’accommodement des Premières Nations par les gouvernements du Canada et du Québec en matière d’environnement.

CHAPITRE 8 - Autonomie gouvernementale:

Ce chapitre du futur projet de Traité confirmera le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale des Premières Nations et prévoira de quelle manière il s’exercera, entre autres :
Chaque Première Nation aura le pouvoir d’adopter ses propres lois conformément au Traité. Les lois innues s’appliqueront sur Innu Assi à toute personne qui s’y trouve et, en matière d’innu aitun, elles s’appliqueront aux bénéficiaires du Traité sur Nitassinan. Dans certains domaines spécifiques, les lois innues s’appliqueront même à l’extérieur du Nitassinan;
Chaque Première Nation aura son propre gouvernement (Innu Tshishe Utshimau).
Généralement les lois Innues l’emporteront sur les lois provinciales et sur les lois fédérales lorsqu’il y aura conflit au moment de l’application des lois.

CHAPITRE 9 - Administration de la justice:C

Ce chapitre du futur projet de Traité prévoira la mise en place, de façon ordonnée et progressive, de différentes mesures dans le domaine de l’administration de la justice, ex: tribunal judiciaire des Premières Nations, approches communautaires alternatives, services de police, certains services correctionnels, etc.

CHAPITRE 10 - Arrangements financiers:

Ce chapitre du futur projet de Traité prévoira le versement aux Premières Nations, de divers montants d’argent, lesquels sont répartis comme suit : transfert en capital, indemnité de compensation ainsi que des montants provenant de différents fonds fédéraux. Les négociations se poursuivent actuellement au sujet des actualisations de ces différents montants.

CHAPITRE 11 - Relation financière:

Ce chapitre du futur projet de Traité contiendra les principes et modalités générales liés au financement de l’autonomie gouvernementale des Premières Nations. Ce financement permettra aux Premières Nations de livrer des programmes et services à la population à partir de sommes qui seront majorées par rapport à celles actuellement versées aux conseils de bande.

CHAPITRE 12 - Fiscalité :

Ce chapitre du futur projet de Traité est actuellement en négociation compte tenu de l’annonce du Gouvernement fédéral à l’été 2022 de maintenir l’exemption fiscale de l’article 87 de la Loi sur les Indiens pour les Premières Nations signataires de Traité ou d’entente d’autonomie gouvernementale: “L’exemption fiscale pourra être maintenue dans les anciennes réserves des gouvernements autochtones et dans d'autres réserves des Premières Nations au Canada pour les bénéficiaires actuels et potentiels de traités modernes qui sont inscrits conformément à la Loi sur les Indiens. Les gouvernements autochtones continueront d’avoir le choix de maintenir les dispositions fiscales existantes ou d’assumer des pouvoirs fiscaux directs selon leur propre échéancier.”
Ce chapitre prévoira que les gouvernements Innus d’Essipit, de Mashteuiatsh et de Nutashkuan auront le pouvoir de prélever des taxes directes, incluant des impôts sur le revenu auprès des membres sur Innu Assi. Ils pourront le faire selon leur propre échéancier, sans contrainte imposée.

chapitre 13 - développement socio-économique :

?Ce chapitre du futur projet de Traité visera à favoriser le développement économique des Premières Nations par la mise en place de différentes mesures à cet effet (Mégawatts hydroélectriques et éoliens, mètres cubes de bois, Ententes de type ERA, etc.) .

Chapitre 14 - redevances :

Ce chapitre du futur projet de Traité prévoira le versement aux Premières Nations d’une part des redevances perçues sur les Nitassinan (Territoires ancestraux) par le Québec et ce, à titre de partage des retombées du développement des ressources naturelles sur Nitassinan.
Le Québec devra partager les redevances avec les Premières Nations selon un pourcentage qui sera convenu.

chapitre 15 - pêches :

Volet commercial : Ce chapitre du futur projet de Traité établira les effets et modalités d’exercice de la pêche et de la récolte de poissons et de plantes marines dont la gestion relève du Canada quant au volet commercial.
Volet Innu Aitun : Ce chapitre du futur projet de Traité établira les effets et modalités d’exercice du droit à la pêche et à la récolte de poissons et de plantes marines dont la gestion relève du Canada quant aux volets alimentaire, social, rituel.
Les lois et mesures gouvernementales ne pourront restreindre ou limiter la pêche ou la récolte en tant que manifestation d’Innu Aitun, sauf pour des motifs de conservation ou de protection des habitats, de santé publique ou de sécurité publique.
Les mesures devront respecter la priorité de prélèvement des Premières Nations
Les Premières Nations pourront adopter des lois relativement à la pratique d’Innu Aitun.

chapitre 16 - oiseaux migrateurs :

Ce chapitre du futur projet de Traité établira les effets et modalités d’exercice du droit au prélèvement des oiseaux migrateurs à des fins alimentaires, sociales et rituelles en tant que manifestation d’Innu Aitun.
Les lois et mesures gouvernementales ne pourront restreindre ou limiter la pêche ou la récolte en tant que manifestation d’innu aitun, sauf pour des motifs de conservation ou de protection des habitats, de santé publique ou de sécurité publique.
Les mesures devront respecter la priorité de prélèvement des Premières Nations
Les Premières Nations pourront adopter des lois relativement à la pratique d’Innu Aitun.

chapitre 17 - parcs :

Ce chapitre du futur projet de Traité prévoira que les parcs innus seront constitués sur les Nitassinan (territoires ancestraux), à même les terres publiques.
Les parcs innus réponderont à la définition internationale des parcs telle que mise de l’avant par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ainsi qu’aux principes reconnus par cet organisme.
La gestion et l’exploitation d’un parc innu seront confiées à une Première Nation selon les modalités prévues dans le Traité ainsi que dans l’entente complémentaire et le plan de conservation à être convenus.
Des mesures et modalités particulières seront mises en place pour le parc national de la Pointe-Taillon, le parc marin du Saguenay–Saint-Laurent et la réserve du parc national de l’Archipel-de-Mingan.

chapitre 18 - admissibilité et inscription :

Ce chapitre du futur projet de Traité concernera les critères d’admissibilité des bénéficiaires du Traité et le processus d’inscription. Il ne sera pas question des codes d'appartenance dans le futur projet de Traité.

chapitre 19 - règlement des différends :

Ce chapitre du futur projet de Traité énoncera le processus mis en place afin de régler les litiges entre les Parties, tels que l'examen en commun, la médiation et l’arbitrage

chapitre 20 - RElations et mise en oeuvre :

Ce chapitre du futur projet de Traité traitera de la mise en oeuvre du traité et à cette fin, prévoira la mise en place de certaines instances ainsi que d’un plan de mise en oeuvre.

Chapitre 21 - Évolution du traité :

chapitre 22 - processus de ratification du traité :

chapitre 23 - dispositions transitoires :