EST-CE QUE LES DROITS NON PRÉVUS AU TRAITÉ SERONT ÉTEINTS?
La réponse est NON, d’aucune façon.
D’abord, rappelons que le futur Traité reconnaît, confirme et continue les droits ancestraux, y compris le titre ancestral et le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, de chacune des Premières Nations de Petapan, et ce, même à l’égard des droits ancestraux qui ne sont pas actuellement connus. Ceci est un précédent au Canada.
De plus, contrairement aux autres traités comme la Convention de la Baie James, le Traité Petapan n’éteint aucun droit ancestral de nos Premières Nations, ni directement ni indirectement, et nos Premières Nations ne les abandonnent pas non plus. Précisons que la non-extinction de nos droits ancestraux constitue, depuis le début de la négociation du Traité Petapan, un principe NON NÉGOCIABLE.
Par ailleurs, l’exercice d’un droit ancestral pourrait être suspendu provisoirement jusqu’au moment où les nombreux mécanismes d’évolution du Traité permettent de lever cette suspension. Ces cas de suspensions seront très rares car ils n’interviendront que lorsque le Traité, qui est très complet, ne prévoit rien relativement l’exercice d’un droit ancestral particulier.
Quelle sera la différence entre un gouvernement innu et un conseil de bande ?
La mise en place de gouvernements innus renforcera la relation de Nation à Nation entre nous et les gouvernements du Québec et du Canada. Cela va surtout nous permettre de décider par nous-mêmes dans les domaines de compétences qui seront prévus au traité. Dans le futur projet de Traité, les pouvoirs iront beaucoup plus loin que ceux découlant de la Loi sur les Indiens et il s’agira de lois et non de règlements administratifs.
Risquons-nous de perdre nos droits ancestraux et notre titre ANCESTRAL avec la signature du traité ?
Non! Parce que notre futur projet de Traité sera basé sur la reconnaissance de nos droits ancestraux et le maintien de notre titre ancestral. C'est-à-dire qu’il n’éteindra pas nos droits et notre titre et n’affectera pas non plus ceux des autres Premières Nations. Il s’agit d’une formule unique et novatrice!
Allons-nous perdre notre statut d’indien ?
Non! Le statut d’indien va demeurer, les membres de nos Premières Nations vont conserver leur statut d’indien après l’entrée en vigueur du Traité. D’ailleurs, tous les programmes généraux destinés aux canadiens et/ou aux autochtones continueront d’être accessibles aux membres des Premières Nations après l’entrée en vigueur du Traité. Même si les Innus décident de se donner un gouvernement et une constitution, ils conserveront leur statut d’indien selon la Loi sur les Indiens et continueront d’être citoyens canadiens et d’avoir droit aux divers programmes tels les pensions de vieillesse, les médicaments, l’éducation, l’habitation, etc.
Le traité va-t-il rompre notre lien avec LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ?
Dans le cadre du futur projet de Traité, ce lien sera maintenu. Le gouvernement fédéral devra continuer à remplir ses obligations (fiduciaire, financement de programmes, etc.)
Allons-nous perdre notre territoire traditionnel ? EST-CE QUE L’ON VEND LE TERRITOIRE PAR LE TRAITÉ ?
Bien que nous soyons au fait que certaines personnes puissent avoir cette perception, personne ne perdra de territoire, au contraire ! Les Nitassinan (territoires ancestraux) continueront d’exister, tout comme le Canada et le Québec continueront d’exister. Il est important de rappeler cependant que, depuis de nombreuses décennies et même encore aujourd’hui, les Nitassinan sont exploités par les gouvernements sans que nos Premières Nations soient prises en considération comme elles le devraient. De plus, nos Premières Nations tirent peu de bénéfices de cette exploitation.
Le futur Traité visera justement à corriger cette situation en reconnaissant nos droits sur tous les Nitassinan, en mettant en place un cadre et des règles claires et, enfin, en rééquilibrant le rapport de force de nos premières nations versus les gouvernements. Dans le futur Traité, il sera convenu que certaines parties de ces territoires auront des vocations ou des utilisations particulières aux Innus suivant les effets et modalités convenus. Donc, non, au contraire, le Traité vient confirmer, reconnaître et continuer nos droits sur les territoires.
RISQUONS-NOUS D’ÊTRE ASSIMILÉS ET DE PERDRE NOTRE LANGUE ET NOTRE CULTURE ?
Le futur projet de Traité viendra reconnaître, confirmer et continuer nos droits et notre titre ancestral. Les gouvernements innus auront davantage d’autonomie gouvernementale et verront leurs pouvoirs augmentés entres autres en matière d’innu aitun sur les Nitassinan (territoire ancestraux). Ils auront désormais la marge nécessaire pour la défense de nos droits et de notre culture distinctive.
Allons-nous perdre le droit de chasser, de pêcher et de piéger à notre guise ?
Le futur projet de traité conférera aux gouvernements Innus le pouvoir de légiférer en matière d’Innu aitun. Afin que nos membres puissent s’adonner à la pratique des activités traditionnelles, certaines balises seront convenues dans le futur projet de traité et dans les ententes complémentaires, dans l’objectif d’assurer une cohabitation harmonieuse. .
Allons-nous devoir payer des impôts et des taxes ?
En juillet 2022, le gouvernement fédéral a annoncé que l’exemption fiscale actuelle pourra être maintenue : « L’exemption fiscale pourra être maintenue dans les anciennes réserves des gouvernements autochtones et dans d'autres réserves des Premières Nations au Canada pour les bénéficiaires actuels et potentiels de traités modernes qui sont inscrits conformément à la Loi sur les Indiens. Les gouvernements autochtones continueront d’avoir le choix de maintenir les dispositions fiscales existantes ou d’assumer des pouvoirs fiscaux directs selon leur propre échéancier.
Vous pouvez consulter la déclaration complète du ministre des Relations Couronne?Autochtones, Marc Miller, en cliquant sur le lien suivant : https://www.canada.ca/fr/relations-couronne-autochtones-affaires-nord/nouvelles/2022/07/nouvelle-approche-du-canada-a-legard-de-la-politique-fiscale-autochtone.html
Allons-nous encore avoir une couverture médicament, éducation, habitation, etc. ?
Tous les programmes généraux destinés aux canadiens et/ou aux autochtones continueront d’être accessibles aux membres des Premières Nations après l’entrée en vigueur du Traité. Même si les Innus décident de se donner un gouvernement et une constitution, ils conserveront leur statut d’indien selon la Loi sur les Indiens et continueront d’être citoyens canadiens et d’avoir droit aux divers programmes tels les pensions de vieillesse, les médicaments, l’éducation, l’habitation, etc.
Serons-nous consulté pour donner notre opinion ?
Oui ! Notre objectif est d’obtenir un texte de Traité complet au plus tard au 31 mars 2023. Par la suite, nous pourrons débuter dès avril 2023 la période de consultation et d’information afin d’apprécier et d’évaluer ensemble le contenu de ce traité de nouvelle génération et ainsi amorcer les étapes menant à un référendum. De cette manière, chacun pourra prendre une décision éclairée après avoir pesé les pours et les contres du projet de traité. Aucun chef, Conseil de bande ou négociateur ne pourra engager les populations innues sans leur consentement.
Le traité sera-t-il ÉVOLUTIF ?
Dans le cadre du futur projet de Traité, les Premières Nations et les gouvernements ont pris l’engagement de le faire évoluer. Au cours des années suivant la signature du traité, et avec l’évolution de la société, nos Premières Nations auront l’occasion de revoir et d’ajuster certains aspects du Traité ou encore d’y inclure de nouveaux éléments. Finalement un chapitre entier prévoiera des mécanismes clairs pour s’assurer de l’évolution du Traité.
Qu’arrive t’il si le traité n’est pas ratifié par les 3 premières nations ?
Si cette situation arrive, il est fort possible que les parties tiendront des discussions pour déterminer, ensemble, ce qu’il adviendra.
AURONS-NOUS du temps pour nous adapter ?
Un plan de mise en œuvre sera élaboré prévoyant des procédures afin de faciliter l’application des mesures inscrites dans chacun des chapitres du futur projet de Traité. Les Premières Nations disposeront donc du temps nécessaire pour s’adapter, pour engager et former leurs équipes et pour déterminer les orientations à suivre.
ALLONS-NOUS PERDRE LE PRINCIPE DE JORDAN ?
Les mesures et les programmes généraux des gouvernements à l’intention des autochtones vont continuer de s’appliquer aux membres de nos Premières Nations après l’entrée en vigueur du Traité. Il en va de même pour les programmes et mesures mis en place en raison du principe de Jordan.
LES DROITS DES AUTOCHTONES NE SONT-ILS PAS DÉJA RECONNUS ET CONFIRMÉS PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 ?
En effet, selon l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les droits existants des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. Dans les faits, à l’heure actuelle, l’étendue de ces droits, leur portée géographique, leurs effets, leur opposabilité, la manière dont ces droits peuvent coexister dans le système de droit canadien, etc. ne sont pas établis individuellement pour chaque Première Nation, et ce, bien que les droits ancestraux soient reconnus et confirmés par l’article 35. Dans la plupart des cas, les gouvernements contestent ou remettent en question certains de ces éléments, ce qui empêche une réelle reconnaissance des droits ancestraux. Afin d’éviter des litiges judiciaires à n’en plus finir sur la question des droits ancestraux, la meilleure solution consiste à conclure avec les gouvernements un Traité qui apporte les clarifications requises permettant ainsi de s’entendre sur leur pleine et réelle reconnaissance. En signant un Traité, les Premières Nations s’assurent également que les engagements des gouvernements ont une force juridique bénéficiant de la protection constitutionnelle
Pour obtenir davantage d’informations, nous vous invitons à consulter le document intitulé Mythes et réalité disponible dans la section Documents de notre site web ou d’en faire la demande en format papier à votre conseil de bande.