Collection du Musée de Mashteuiatsh / ©Thomas Siméon

Présentation des grandes lignes du projet de Traité

Voici la présentation des grandes lignes du projet de Traité. Nous vous rappelons que le traité étant toujours en négociation, nous vous transmettons l'information qu'il est possible de diffuser pour le moment. Au fur et à mesure de l'avancement de la négociation, de l'information supplémentaire sera ajoutée pour chacun des chapitres. L'ensemble des grandes lignes des chapitres devrait être complété au cours de l'automne 2018.

Surveillez les mises à jour et bonne lecture !

 

PRÉAMBULe

  • Le préambule contient les motifs qui ont conduit nos Premières Nations à négocier avec les gouvernements ce Traité.
  • Il s’agit en fait de la raison d’être du Traité.

 

CHAPITRE 1 – Définitions

  • Ce chapitre comprend la plupart des définitions importantes pour la compréhension du texte, lesquelles visent à s’assurer que le sens de certains mots et   expressions ne puisse être interprété que d’une seule façon dans le cadre du Traité.

 

CHAPITRE 2 – Dispositions générales

  • Ce chapitre contient de nombreuses dispositions d’ordre légal. Celles-ci précisent notamment que l’entente est un Traité protégé par la Constitution Canadienne.
  • Il contient, entre autres, les importantes clauses qui reconnaissent, confirment et continuent nos droits ancestraux sur Nitassinan (territoire traditionnel), ceux-ci deviennent donc protégés ce qui constitue une première au Canada.
  • Il contient également des clauses permettant au Traité d’évoluer dans le temps, tout comme un arbre vivant.

 

CHAPITRE 3 – Patrimoine et culture

  • Ce chapitre contient des mesures visant à assurer la préservation et la mise en valeur du patrimoine culturel de nos Premières Nations tel que :
    • la langue (nehlueun et innu aimun),
    • l’archéologie,
    • la toponimie (nom de lieux),
    • etc.


CHAPITRE 4 – Régime territorial

  • Les Nitassinan (territoire traditonnel) et les affectations territoriales de nos Premières Nations, tel que les Innu Assi (tel que décrit plus bas), sites patrimoniaux (lieux de rassemblement et de ressourcement) etc., sont identifiés dans ce chapitre.
  • La nature, le statut, la vocation ainsi que la protection de ces territoires sont également précisés dans le chapitre.
  • Les anciennes terres de réserve deviendront des Innu Assi. De plus, d’importantes superficies de terres (beaucoup plus grandes que les réserves actuelles) feront aussi partie des Innu Assi qui appartiendront aux Premières Nations.

 

CHAPITRE 5 – Innu Aitun

  • Dans le Traité, Innu aitun signifie :

S’entend de toutes les activités, dans leur manifestation traditionnelle ou contemporaine, rattachées à la culture nationale, aux valeurs fondamentales et au mode de vie traditionnel des Innus  associé à l’occupation et l’utilisation de Nitassinan et au lien spécial qu’ils possèdent avec la terre.  Sont incluses notamment toutes les pratiques, coutumes, et traditions dont les activités de chasse, de pêche, de piégeage  et de cueillette à des fins de subsistance, rituelles ou sociales.

  • Le chapitre protège la pratique d’Innu Aitun sur Nitassinan (territoire traditionnel) et consacre qu’Innu Aitun est un droit collectif et inaliénable (qui ne peut être cédé) qui s’exerce sur Nitassinan par tout bénéficiaire du Traité d’une Première Nation selon les traditions, pratiques et coutumes qui lui sont propres.
  • Le chapitre prévoit également la mise en place de différentes mesures visant à favoriser la pratique Innu Aitun dans un contexte de cohabitation harmonieuse sur le territoire avec les autres utilisateurs. En aucun temps ces mesures ne peuvent affecter la priorité de prélèvement (chasse, pêche, piégeage) de nos Premières Nations.

 

CHAPITRE 6 – Participation réelle des Premières Nations

  • Ce chapitre assure la participation réelle et significative de nos Premières Nations dans les processus décisionnels du Québec et du Canada.
  • Le Traité garantit que les Premières Nations seront consultées, et si nécessaire accommodées, dans tous les cas où une décision envisagée par l’État risque d’avoir un effet défavorable sur les droits protégés par le Traité et, particulièrement, sur la pratique d’Innu Aitun.
  • Un processus structuré de consultation et d’accommodement est prévu dans ce chapitre afin d’assurer la participation réelle et significative des Premières Nations dans la prise de décisions gouvernementales. Ce processus n’empêchera pas une Première Nation d’aller devant les tribunaux dans les cas où il y aurait atteinte aux droits protégés par le Traité.

 

CHAPITRE 7 – Environnement

  • Ce chapitre contient des mesures particulières quant à la consultation et l’accommodement de nos Premières Nations par les gouvernements du Canada et du Québec en matière d’environnement.
  • Ces mesures permettent de répondre aux particularités des processus décisionnels du Canada et du Québec.

 

CHAPITRE 8 – Autonomie gouvernementale

  • Le Traité confirme le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale de nos Premières Nations et ce chapitre prévoit de quelle manière il s’exercera.
  • Chaque Première Nation aura le pouvoir d’adopter ses propres lois conformément au Traité.
  • Chacune des Premières Nations devra adopter une Constitution (loi fondamentale) qui sera au-dessus de toutes les lois Innues qui seront adoptées.
  • Chaque Première Nation aura son propre gouvernement (Innu Tshishe Utshimau).
  • Le chapitre prévoit que généralement les lois Innues l’emportent sur les lois provinciales et sur les lois fédérales lorsqu’il y a conflit au moment de l’application des lois.
  • Les lois Innues s’appliquent principalement sur Innu Assi (terres en pleine propriété de la Première Nation), et ce, à l’égard de toute personne qui s’y trouve.
  • En ce qui concerne notre pratique d’Innu Aitun (mode de vie innu), les lois Innues s’appliquent aux bénéficiaires du Traité sur tout le Nitassinan (territoire traditionnel).


CHAPITRE 9 – Administration de la justice

  • Le présent chapitre prévoit la possibilité de mettre en place un système de justice innu.
  • Entre autres, les Premières Nations pourront convenir avec les gouvernements de la mise sur pied d’un tribunal judiciaire innu de première instance jugeant les litiges découlant de l’application des lois Innues.
  • Les Premières Nations pourront aussi mettre en place des approches communautaires prenant la forme :

                                                                      - de mécanismes de médiation ;

                                                                      - d’arbitrage ;

                                                                      - de traitement non judiciaire ;

                                                                     -  de cercles de justice ;

                                                                      - ou de réinsertion sociale.

  • Le chapitre confirme la responsabilité des corps de police des Premières Nations à l’égard de la prestation des services policiers sur Innu Assi (terres en pleine propriété de la Première Nation).
  • Les Premières Nations pourront, si elles le désirent, établir un corps de police régional desservant plus d’une Première Nation.
  • Les Premières Nations pourront dispenser certains services correctionnels comme, par exemple, la libération conditionnelle ou l’administration d’un centre correctionnel communautaire (centre de transition).

 

CHAPITRE 10 – Arrangements financiers

  • Ce chapitre prévoit le versement aux Premières Nations, de divers montants d’argent qui totaliseront environ un demi-milliard de dollars, lesquels sont répartis comme suit :

    • Transfert en capital ;

    • Indemnité de compensation pour développements effectués dans le passé ;

    • Fonds spécifiques suivants ;

      • Fonds de développement et de recherche ;

      • Fonds des pêches ;

      • Fonds de développement socio-économique ;

      • Fonds spécial de financement.

 

CHAPITRE 11 – Relation financière

  • Ce chapitre contient les principes et modalités générales liés au financement de l’autonomie gouvernementale de nos Premières Nations.

  • Ce financement, qui sera stable, prévisible et flexible, permettra aux Premières Nations de livrer des programmes et services à la population à partir de sommes qui seront majorées par rapport à celles actuellement versées aux conseils de bande.

 

CHAPITRE 12 – Fiscalité

  • Ce chapitre prévoit que les gouvernements Innus d’Essipit, de Mashteuiatsh et de Nutashkuan auront le pouvoir de prélever des impôts et des taxes directes auprès des bénéficiaires du Traité sur Innu Assi (terres en pleine propriété des Premières Nations).

  • Ce pouvoir de prélever des impôts et des taxes directes sur Innu Assi pourra être étendu auprès des non-bénéficiaires du Traité, suite à la conclusion d’ententes avec les gouvernements fédéral et provincial.

  • Les sommes perçues par les gouvernements Innus provenant des taxes et impôts leur appartiendront et pourront être utilisées au bénéfice de la collectivité.

  • Le chapitre prévoit le maintien de l’exemption fiscale actuelle de la Loi sur les Indiens pendant un nombre d’années qui reste encore à déterminer.

  • Des mesures particulières quant à l’exemption fiscale des revenus de certains fonds de pension seront prévues